Bornage d’un terrain de plus de 30 ans : quelle valeur juridique et implications ?
Le bornage d’un terrain de plus de 30 ans conserve souvent une valeur juridique significative, spécialement quand il a été réalisé avec l’accord formel des propriétaires concernés. Ce bornage ancien engage les parties et, sous certaines conditions, s’impose même aux …
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